Activités sociopolitiques/Le mopad prend fait et cause

Parmi les acteurs motivants de la dynamique sociale, on peut et à raison, citer le MOPAD, (Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement) qui se veut un couloir d’expression et d’épanouissement politique propre à la jeunesse, pour défendre elle-même ses rêves, ses ambitions et ses droits. Il se définit comme un mouvement pour le Développement et la paix. «Le MOPAD soutient les actions du gouvernement qui vont dans l’intérêt général». Depuis sa création, ce mouvement dont Rex KOUKPOLOU tient les rênes s’illustre particulièrement sur le terrain social et apporte sa part de contribution dans les débats sociopolitiques. Des hommages appuyés au champion d’Afrique de boxe catégorie poids plume, Clément Loko, en passant par les messages de condoléances suite à la disparition tragique de la directrice de cabinet du ministre du cadre de vie et du développement durable, le Mopad affiche une promptitude et une sollicitude renouvelées face aux actualités sociopolitiques. Prenant tantôt le lead d’une cérémonie officielle de lancement de livre, ou prenant fait et cause pour les personnes handicapées suite au malheureux épisode d’expulsion d’un enseignant du Ceg 2 d’Abomey, le Mopad est monté au créneau pour plaider à la prise de décrets d’application de la loi n°2017-06 du 13 avril 2017 portant protection des personnes handicapées en république du bénin. Toutes ses actions font du Mopad, l’un des acteurs motivants de la dynamique sociale.

Message de condoléances du Mopad suite à la disparition tragique de madame Jeanne Acacha Akoha, directrice de cabinet du ministre du cadre de vie et du développement durable

La terrible nouvelle de la disparition tragique de Madame Jeanne ACACHA AKOHA, Directrice de Cabinet du Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable, a profondément bouleversé le peuple Béninois.

Le MOPAD s’associe à la peine immense qui frappe si cruellement sa famille, ainsi que tout le peuple Béninois qui vient de perdre une de ses illustres personnalités.

Madame Jeanne ACACHA AKOHA fut Directrice de Cabinet au ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable, une collaboratrice dévouée du Ministre José TONATO.

Cette responsabilité, elle l’a assumé de Mars 2017 jusqu’en Juillet 2021, sous la conduite et la bienveillance de José Tonato, avec les résultats que chaque Béninois et chaque Béninoise peuvent évaluer.

Pour elle, une grande partie des ressources du Bénin doivent concourir à l’amélioration de notre cadre de vie.

C’est cette grande personnalité, épouse bienveillante et mère attentionnée, qui vient de nous quitter.

À tous, en premier chef ses proches, le MOPAD présente ses sincères condoléances.

Que Dieu le tout puissant fasse miséricorde à l’âme de cette illustre disparue !

Pour le MOPAD

REX KOUKPOLOU

Président

Hommage du Mopad à Clément Loko, champion d’Afrique de boxe catégorie poids plume

Notre jeune compatriote, Clément LOKO, vient d’inscrire son nom en lettres d’or dans l’histoire de la boxe en Afrique, mais également dans l’histoire de notre pays en conservant pour la 2ème fois consécutive, le titre Continental de Champion d’Afrique de boxe, catégorie poids plume, au terme d’un combat âpre qu’il a livré face au Nigérian Semiu Olamoyero où il s’est montré impérial.

Cette victoire, la 7ème qu’il a remportée en 8 combats professionnels, est incontestablement le fruit de l’effort et du dépassement de soi dont seuls sont capables les grands hommes.

CLÉMENT LOKO rentre donc au Bénin en héros conquérant, auréolé de sa ceinture qui, désormais, est nationale et continentale.

Le peuple Béninois, tel un boxeur, ressent la profonde émotion qui étreint l’impétrant en de pareilles circonstances.

Et CLÉMENT LOKO est tout aussi assurément un modèle dans la culture de l’excellence pour les Béninois, et la jeunesse montante en particulier, inestimable richesse pour notre pays.

Le MOPAD, tout en adressant ses sincères et chaleureuses félicitations à CLÉMENT LOKO, l’exhorte à persévérer dans le travail pour des performances beaucoup plus meilleures.

Fait à Cotonou, le 03 Juillet 2021

Pour le MOPAD

REX KOUKPOLOU

Président

Cérémonie officielle de lancement du livre devenir assistant réalisateur

Le Mopad s’offre le premier exemplaire au prix symbolique de 50 mille francs cfa

Le jour qui n’offrait plus grand’chose de sa lumière finissait presque de baisser sur le Centre « Le Secret » à Bohicon lorsque Wilfried Zodeougan apparut pour souhaiter la bienvenue à tout le parterre d’invités sous la coordination de « ABICHRIST » qui eu le privilège d’en assurer l’édition.

Le top venait ainsi d’être donné pour la cérémonie de présentation du livre DEVENIR ASSISTANT RÉALISATEUR, le deuxième qui s’inscrit dans la suite du premier livre de l’auteur.

Après les salutations d’usage, le joyau a été présenté au public par Ghislain ADJAHOUISSO, Infographe, Monteur et Cadreur de profession.

Le livre, retient-on, parle du métier d’assistant Réalisateur, un maillon fort de l’industrie cinématographique.

D’après l’auteur, « le livre vise à outiller les jeunes cinéastes exclus du système académique classique mais qui s’adonnent au cinéma sur le tas »

Et à ce titre, « DEVENIR ASSISTANT RÉALISATEUR » constitue la boussole qui permettra aux cinéastes de retrouver le vrai Nord. Ce que ne démentent pas ceux qui ont eu le privilège de le lire avant la cérémonie officielle de sa présentation.

Quelques témoignages d’anciens amis et proches collaborateurs qui ont vécu les premiers pas de l’auteur dans le Cinéma, ont également meublé la cérémonie qui a pris fin dans une ambiance faite de dédicaces, d’échanges et de cocktails.

Volumineux de 35 Pages, le livre DEVENIR ASSISTANT RÉALISATEUR est organisé en quatre chapitres.

Gageons que les jeunes cinéastes s’approprient son contenu et en fassent leur bréviaire !

Pour le MOPAD

REX KOUKPOLOU

Après l’acte d’expulsion manu militari de Eric Agonvonon du Ceg 2 Abomey sur instructions du chef centre en raison de son infirmité

Le mopad plaide pour la prise des décrets d’application de la loi n°2017-06 du 13 avril 2017 portant protection des personnes handicapées en république du bénin

Votée le 13 Avril 2017 à l’unanimité des Députés et rendue conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle en sa décision DCC 17-106 du 18 Mai 2017, la loi N°2017-06 du 29 septembre 2017 a comblé un vide : Celui d’avoir redoré l’image du Bénin auprès des instances des Nations Unies, notamment le Comité des Droits des Personnes Handicapées.

Une loi, dit-on, n’a d’importance que lorsque ses décrets d’application sont pris.

Très préoccupé par la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le MOPAD :

1- Constate que l’absence de décrets d’application de la loi N°2017-06 du 13 Avril 2017 renforce de jour en jour l’exclusion et la précarité des personnes qui, en raison de leurs infirmités, surmontent quotidiennement des obstacles majeurs liés à leurs handicaps. La somme d’énergie que les difficultés administratives et les actions contentieuses consument serait mieux mise à profit autrement, dans une société qui se veut plus inclusive, où les barrières sociales ne s’ajouteront pas aux handicaps individuels ;

2- Sollicite très respectueusement l’intervention personnelle du Président Patrice Talon pour la prise des décrets d’application de la loi N°2017-06 du 13 Avril 2017 portant protection des personnes handicapées, lesquels décrets contribueront fortement au rétablissement de la dignité des personnes handicapées, dignité ternie par plusieurs années d’injustice et de discrimination ;

3- Demeure convaincu que la prise des décrets d’application de cette loi favorisera une meilleure insertion des personnes en situation d’handicap dans la société Béninoise ;

4- Réitère ses vifs et sincères remerciements au Gouvernement du Président Patrice Talon pour les efforts déjà consentis afin d’inverser la tendance, et rassure les personnes handicapées de la bonne foi du Président Patrice Talon à leur donner le sourire ;

Fait à Cotonou, le 30 Juin 2021

Pour le MOPAD, REX KOUKPOLOU

Président

Encadré

Ce que dit la loi

REPUBLIQUE DU BENIN

FRATERNITE – JUSTICE – TRAVAIL

—– ASSEMBLEE NATIONALE

Loi n° 2017-06 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin

L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 avril 2017, la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES SECTION I DES DEFINITIONS

Article 1er : Aux termes de la présente loi, on entend par :

• aménagement raisonnable : toute modification ou tout ajustement nécessaire et  approprié n’imposant pas une charge disproportionnée ou indue apportée, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales ;

– déficience : toute perte de substance ou altération d’une fonction ou d’une structure psychologique, physiologique ou anatomique ;

• déni d’aménagements raisonnables : tout refus d’opérer les modifications ou ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charges disproportionnées ou indues apportées, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales ;

• discrimination fondée sur le handicap : tout acte d’exclusion, de distinction ou de restriction pouvant causer une réduction des chances ou un préjudice aux personnes handicapées y compris le déni d’aménagements raisonnables ;
  • disposition réglementaire ou comportement discriminatoire : tout acte réglementaire ou tout agissement qui a pour conséquence l’exclusion, la réduction des chances, ou compromet la jouissance de tous les droits de l’Homme par les personnes handicapées ;
    • égalité et non-discrimination : égalité de tous devant la loi et droit de tous sans discrimination à l’égale protection et à l’égal bénéfice de la loi ;
    • handicap : toute limitation d’activité ou restriction  de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicapé ou d’un trouble de santé invalidante ;
    • handicap auditif : handicap qui se traduit par des difficultés ou une incapacité à entendre même avec une prothèse auditive ;
    • handicap intellectuel : handicap qui se traduit par des difficultés ou une incapacité à communiquer, à apprendre, à comprendre et à se faire comprendre par les autres ;
      • handicap mental ou handicap psychosocial ou handicap psychique : handicap qui se traduit par des difficultés ou une incapacité à se souvenir ou à se concentrer ou à vivre dans la réalité ;
      • handicap moteur : handicap qui se traduit par des difficultés ou une incapacité à marcher ou à monter des marches, à se laver ou à s’habiller soi-même ;
      • handicap visuel : handicap qui se traduit par des difficultés ou une incapacité à voir même avec des lunettes ;
      • incapacité : toute réduction temporaire, partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité d’une façon ou dans les limites considérées comme normales pour un être humain ;
      • infirmité : situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour des causes congénitales ou non, se retrouve avec un organe ou un membre amputé ou défectueux ;
      • infirmité motrice cérébrale : état de la personne qui présente un ensemble de mouvements anormaux et une mauvaise coordination des mouvements volontaires due à une lésion cérébrale ou à une anomalie de

développement acquise pendant la période prénatale, néonatale ou dans la toute première enfance ;

• invalidité : état d’une personne dont la capacité de travail, en raison des défauts physiques ou mentaux, est réduite d’une manière permanente et s’évaluant en pourcentage ;
  • personne handicapée : toute personne qui présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ;
    • personne polyhandicapée : toute personne présentant une déficience grave à expression multiple entrainant plusieurs incapacités et ayant un grand besoin de soutien ;
    • personne handicapée à grands besoins de soutien : personne qui, en complément aux incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables que lui imposent ses déficiences et les barrières sociales, reste très, voire entièrement dépendante d’un tiers pour l’accomplissement des activités de vie quotidiennes ;
    • prévention : toute action visant à empêcher la survenue des déficiences motrices, sensorielles, mentale ou réduire la limitation fonctionnelle ;
    • réadaptation à base communautaire : stratégie qui s’inscrit dans le cadre du développement communautaire pour la réadaptation, l’égalisation des chances et l’intégration sociale de toutes les personnes handicapées ;
      • troubles de la communication verbale et écrite : handicap qui se traduit par des difficultés ou une incapacité à communiquer par la parole et par l’écrit.

SECTION II DE L’OBJET

Article 2 : La présente loi a pour objet de prévenir le handicap, de protéger, de promouvoir et d’assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales aux personnes handicapées afin de garantir le respect de leur dignité intrinsèque et leur pleine participation à la vie sociale.

SECTION III

DU CHAMP D’APPLICATION

Article 3 : Les dispositions de la  présente loi s’appliquent aux personnes ayant les handicaps ci-après :

• handicap auditif ;
• handicap intellectuel ;
• handicap mental ou handicap psychosocial ou handicap psychique ;
• handicap moteur ;
• handicap visuel ;
• handicap sensoriel ;
• infirmité motrice cérébrale ;
• troubles de la communication verbale et écrite.

SECTION IV DES PRINCIPES

Article 4 : La présente loi a pour fondement, les principes ci-après :

• le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle y compris la liberté de faire ses propres choix et de l’indépendance des personnes ;
  • la non-discrimination ;
  • la participation et l’intégration pleines et effectives à la vie sociale ;
  • le    respect    de    la    différence    et    l’acceptation      des     personnes handicapées comme faisant partie de l’espèce humaine et de l’humanité ;
  • l’égalité des chances ;
  • l’égalité d’accès ;
  • l’égalité entre les hommes et les femmes ;
  • le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

CHAPITRE II

DE LA PREVENTION DU HANDICAP

Article 5 : La politique nationale sanitaire intègre la prévention du handicap, le dépistage précoce et la prise en charge des personnes handicapées quel que soit leur âge, par des actions en matière de vaccination, de nutrition, de consultation, de réadaptation et de traitement.

Article 6: Sont considérées comme mesures de prévention :

• la prévention médicale ;
• la prévention sociale.

SECTION I

DE LA PREVENTION MEDICALE

Article 7 : La prévention médicale comprend :

• les mesures de lutte contre les maladies endémiques ;
• les visites médicales prénuptiales, prénatales et post-natales ;
• les visites médicales dans les établissements scolaires et universitaires ;
• les visites médicales en milieu professionnel.

Article 8 : L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées garantissent l’accès à la vaccination et prennent toutes les mesures d’éducation sanitaire et d’hygiène publique pour éviter la survenue du handicap.

Article 9 : Les futurs conjoints effectuent des visites médicales prénuptiales.

Les parents se soumettent à la vaccination et aux visites prénuptiales, prénatales et post-natales au profit de leurs enfants.

Article 10 : Lors des visites prénuptiales, prénatales et post-natales, le personnel médical effectue le dépistage systématique de la déficience et informe les intéressés des résultats et de l’action médicale à entreprendre, le cas échéant.

Si l’intervention du service social s’avère nécessaire, il les y réfère.

Article 11 : La famille, les écoles, les formations sanitaires et les structures publiques ou privées qui décèlent une déficience en informent le service social le plus proche pour l’organisation de la prise  en charge.

Article 12 : Des examens médicaux systématiques des élèves, des étudiants et des travailleurs se font chaque année, en vue de dépister tout handicap.

SECTION II

DE LA PREVENTION SOCIALE

Article 13 : La prévention sociale comprend :

• les mesures de sûreté ayant pour objet d’éviter les accidents dans différents milieux ;
• la prévention des déficiences résultant de la pollution de l’environnement et des conflits armés.

Article 14 : L’Etat et les collectivités territoriales  décentralisées organisent les campagnes d’information, d’éducation et de communication en vue de la prévention des maladies invalidantes.

Article 15 : Les collectivités territoriales décentralisées, les administrations publiques et privées prennent des mesures d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail et de vie pour éviter des accidents susceptibles de créer ou d’aggraver une déficience.

Article 16 : L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées prennent toutes les mesures nécessaires pour  prévenir  les  handicaps résultant :

• des violences domestiques ;
• de la défectuosité des édifices publics ;
• de la pollution de l’environnement ;
• des catastrophes naturelles ;
• de la circulation ferroviaire, routière, aérienne et maritime ;
• des conflits armés ;
• des violences de toute autre nature.

CHAPITRE III

DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

SECTION I

DE LA CONSTATATION DE LA DEFICIENCE ET CARTE D’EGALITE DES CHANCES

Article 17 : La déficience est constatée par un médecin spécialiste agréé  qui indique la nature de la déficience et le degré d’incapacité.

La constatation de la déficience donne droit à une carte appelée “carte d’égalité des chances” sur demande de la personne handicapée.

Article 18 : La carte d’égalité des chances permet, à son titulaire, de bénéficier des droits et des avantages en matière d’accès aux soins de santé, de réadaptation, d’aide technique et financière, d’éducation, de formation professionnelle, d’emploi, de communication, d’intégration sociale, de transport, d’habitat, de cadre de vie, de sport, de loisirs, de culture et des arts, de participation à la vie publique et politique, d’aide en situation de risque et d’urgence, de protection et de promotion ainsi qu’à tout autre avantage susceptible de contribuer à la protection et à la promotion des droits des personnes handicapées.

Article19 : La personne qui assiste une personne handicapée à grands besoins de soutien, bénéficie d’allocations, d’appuis techniques et d’assistance humaine en vue de lui permettre d’assurer au mieux sa mission d’assistance.

Un décret pris en Conseil des ministres précise les modalités de bénéfice d’allocations, d’appuis techniques et d’assistance au profit de la personne qui assiste la personne handicapée à grands besoins de soutien.

Article 20 : La carte d’égalité des chances est délivrée par le ministre en charge des personnes handicapées, après avis conforme de la commission interministérielle créée par décret pris en Conseil des ministres.

SECTION II

DE L’ACCES AUX SOINS DE SANTE ET AUX SERVICES DE L’ACTION SOCIALE

Article 21 : L’Etat garantit à la personne handicapée, par des aménagements raisonnables, l’accès aux soins médicaux nécessaires à sa santé physique et mentale.

Article 22 : Les prestations sont gratuites pour les personnes handicapées reconnues indigentes dans les institutions médicales relevant de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics.

Les mêmes prestations leur sont accordées dans les services privés de santé agréés à un prix  subventionné par l’Etat.

Elles bénéficient, en outre, d’une réduction sur le coût des appareillages orthopédiques, des fauteuils roulants, des tricycles, des prothèses, des cannes blanches ou anglaises et de tout autre appareillage nécessaire aux soins prescrits.

Un décret pris en Conseil des ministres précise le taux de réduction.

Article 23 : Les aides collectives sont accordées aux groupes et associations de personnes handicapées légalement reconnus ou à leurs familles.

Article 24 : A l’instar des enfants, des femmes et des personnes âgées, les personnes handicapées bénéficient, en priorité, de la protection et de la sécurité dans les situations de risques, de conflits, de crises humanitaires et de catastrophes naturelles.

Article 25 : L’Etat crée les conditions d’accès à tous les services et structures pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

Article 26 : La personne handicapée bénéficie d’un accompagnement psychosocial, d’une réadaptation et d’une rééducation fonctionnelle.

Article 27 : Le travailleur social est responsable de la coordination des actions concourant à l’accompagnement psychosocial des personnes handicapées.

Article 28 : La personne handicapée indigente n’ayant pu acquérir un minimum  d’autonomie  et dont l’état  de  santé  nécessite  une  surveillance

médicale et des soins constants, bénéficie d’une allocation d’invalidité dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés par voie réglementaire.

En cas d’incompatibilité avec une vie familiale normale, la personne visée à l’alinéa précédent est exceptionnellement et provisoirement accueillie dans des institutions spécialisées.

Article 29 : L’Etat ainsi que les communautés de base mettent en place des institutions de réadaptation en faveur des personnes handicapées.

SECTION III

DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 30 : L’Etat garantit le droit à l’éducation, à l’enseignement et à la formation aux personnes handicapées.

L’éducation est gratuite et inclusive en milieu ordinaire pour les enfants et adolescents handicapés dans les établissements scolaires publics.

Article 31 : Aucun établissement scolaire ne peut refuser son accès à une personne handicapée du fait de son handicap.

Article 32 : Tout établissement de formation qui accueille des personnes handicapées procède à des aménagements raisonnables en tenant compte de leurs besoins et rend disponible l’accompagnement nécessaire pour faciliter l’éducation effective en fonction du handicap.

Article 33 : L’Etat prend des mesures appropriées pour :

• créer un environnement qui optimise le progrès scolaire et la socialisation ;
• employer du personnel et des enseignants y compris des enseignants handicapés qui ont une formation qualifiée en fonction des différents types de handicap.

Article 34 : L’Etat ainsi que les communautés à la base fournissent aux établissements d’éducation inclusive les appuis technique, humain  et matériel nécessaires à leur fonctionnement.

Les modalités pratiques de ces appuis sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 35 : Les apprenants handicapés bénéficient, tout au long de leur scolarité, de soutiens adaptés.

Ils bénéficient également d’un temps supplémentaire et d’un dispositif particulier en fonction de la nature de leur déficience et de l’épreuve concernée pour les évaluations.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 36 : L’Etat apporte une aide financière ou matérielle adaptée aux centres de formation professionnelle privés qui accueillent des personnes handicapées.

Cette aide peut prendre la forme d’une réduction fiscale.

L’Etat met du personnel qualifié à la disposition des centres de formation professionnelle privés qui accueillent les personnes handicapées.

SECTION IV DE L’EMPLOI

Article 37 : La personne handicapée a droit à un emploi dans le secteur public ou privé et à un traitement de salaire sur la base du principe  d’égalité.

Toute discrimination ou tout rejet systématique de candidature fondé sur le handicap est interdit.

Article 38 : La personne handicapée exerce ses droits professionnels et syndicaux sur la base du principe d’égalité.

Article 39 : L’Etat promeut l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail.

Article 40 : L’emploi de la personne handicapée dans le secteur privé est favorisé par l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et programmes incitatifs appropriés.

Article 41 : L’Etat apporte à toute entreprise créée par une personne handicapée au profit d’autres personnes handicapées, un appui qui comprend :

• la mise à disposition d’un personnel d’encadrement ;
• l’octroi d’aide à l’installation ;
• les exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes ;
• les garanties de crédits et des appuis techniques auprès des organismes publics d’appui au développement.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 42 : Le fonctionnaire ou salarié ayant acquis un handicap l’empêchant de poursuivre l’exercice de son travail habituel, quelle qu’en soit la cause, est maintenu à son poste initial ou affecté à un autre poste compatible à sa nouvelle condition.

Article 43 : L’Etat apporte son appui aux personnes handicapées pour la création d’entreprise individuelle, de coopérative, de production ou de petite et moyenne entreprise.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

SECTION V

DE L’ACCESSIBILITE, DU CADRE DE VIE ET DU TRANSPORT

Article 44 : L’enfant né avec une déficience a droit à la vie et est déclaré à l’état civil.

Article 45 : L’Etat, les collectivités locales, les communautés à la base et les organismes publics et privés adaptent aux standards internationaux d’accessibilité, les édifices, les routes, les trottoirs, les espaces extérieurs, les moyens de transport.

Article 46 : Les programmes de logements sociaux accordent une priorité aux personnes handicapées.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 47 : Toute société de transport public de personnes prend les mesures appropriées pour rendre les moyens et les services de transport accessibles aux personnes handicapées.

Article 48 : Toute société de transport publique ou privée est tenue de réserver, en priorité, des places assises aux personnes handicapées.

Les personnes handicapées, titulaires d’une carte d’égalité des chances, bénéficient de mesures préférentielles dans les transports en commun, notamment la réduction du tarif, la priorité à l’embarquement et au débarquement.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 49 : Des espaces aménagés sont réservés au stationnement des moyens de transport de la personne handicapée.

SECTION VI

DE LA VIE PRIVEE, DU DOMICILE ET DE LA FAMILLE

Article 50 : L’Etat protège la confidentialité des informations personnelles, notamment celles relatives à la santé et à la réadaptation des personnes handicapées conformément aux lois en vigueur.

Article 51 : Sauf à des fins de protection, il est interdit à toute personne de faire immixtion arbitraire ou illégale dans la vie privée de la personne handicapée, de violer son domicile, le secret de ses correspondances et de ses communications et de porter atteinte à son honneur.

Article 52 : L’Etat prend les mesures appropriées en vue d’éliminer les comportements discriminatoires à l’égard des personnes handicapées pour ce qui concerne le mariage, la famille, la fonction parentale et les relations personnelles conformément aux lois en vigueur.

Article 53 : Les personnes handicapées ont droit à l’information et à l’éducation en matière de santé.

Article 54: L’Etat veille à ce que les enfants handicapés jouissent des mêmes droits que les enfants non handicapés, dans leur vie de famille.

Article 55 : Aucun enfant n’est séparé de ses parents sans motif légitime, du fait de son handicap ou du handicap de ses parents.

SECTION VII

DE L’EXPLOITATION, DE LA VIOLENCE ET DE LA MALTRAITANCE

Article 56: L’Etat prend les mesures appropriées pour prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance en assurant aux personnes handicapées et à leur famille, des appuis ou accompagnements spécifiques selon le sexe, l’âge et le handicap.

Article 57 : Les personnes handicapées sont protégées contre toutes formes d’exploitation, de violence, de maltraitance, d’abus sexuels et de proxénétisme.

Article 58 : L’Etat met à la disposition des personnes handicapées, des services d’information, d’éducation et autres moyens pour dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance.

SECTION VIII

DU DROIT AUX SPORTS, LOISIRS, ARTS, A LA CULTURE ET A LA COMMUNICATION

Article 59 : Les personnes handicapées ont droit à la pratique du sport, aux loisirs, à l’accès aux centres de formation artistique et à la protection de leurs œuvres d’art.

Les institutions publiques et privées prennent les mesures adéquates pour garantir et promouvoir ces droits.

Article 60 : Les personnes handicapées, titulaires de la carte d’égalité des chances, bénéficient d’une réduction de tarifs pour les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

Article 61 : Les institutions publiques et privées créent ou aménagent des espaces de jeux publics et les dotent d’équipements spécifiques pour les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Article 62 : Les services de communication publique et privée, la presse écrite et audiovisuelle tiennent compte des personnes handicapées dans la fourniture de leurs prestations.

SECTION IX

DE LA PARTICIPATION A LA VIE POLITIQUE ET A LA VIE PUBLIQUE

Article 63 :  Toute personne handicapée jouit des droits civiques et politiques.

Lorsque la personne handicapée est dans l’impossibilité d’exprimer en toute autonomie ses droits, elle se fait assister d’une personne de son choix.

Article 64 : Les procédures, les équipements et les matériels électoraux sont appropriés et accessibles aux personnes handicapées.

Article 65 : Les personnes handicapées ont le droit de participer aux activités des organisations non gouvernementales et des associations qui s’intéressent à la vie publique et politique du pays.

SECTION X

DE LA READAPTATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE

Article 66: L’Etat veille à la réadaptation et à l’intégration professionnelle de la personne handicapée.

SECTION XI

DES MESURES FINANCIERES D’INCITATION

Article 67 : Toute importation ou production de vente de matériels spécifiques destinés aux personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la mobilité, de la communication, de la culture, des sports, des loisirs et de l’artisanat, bénéficie d’une exonération fiscale et douanière.

Article 68 : Les dons et aides en nature ou en espèces au profit des associations ou institutions œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées sont exonérés d’impôt.

Article 69 : Les importateurs et les fabricants des moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées, bénéficient d’allègements fiscaux à l’importation, à la fabrication et à la vente de ces moyens de transport.

Les modalités d’application sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

CHAPITRE IV

DES DISPOSITIONS PENALES

Article 70 : Le rejet  de candidature d’une personne handicapée, du fait de son handicap, à un emploi public ou privé qui lui est accessible, est

puni d’une amende  de  cinq  cent  mille  (500  000)  francs  à  deux  millions (2 000 000) de francs CFA.

Article 71 : Toute publication d’offre d’emploi qui comporte des critères discriminatoires préjudiciables aux personnes handicapées est sanctionnée d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA.

Article 72 : Est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA, toute personne qui refuse de prendre les dossiers ou d’inscrire la personne handicapée lors d’un recrutement ou d’un appel d’offre du fait de son handicap.

Article  73 : Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à  trente-six

• mois et d’une amende de cent mille (100 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA, quiconque :

• délivre indûment une carte d’égalité des chances ou une fausse pièce donnant lieu aux avantages reconnus à la personne handicapée ;
  • simule le handicap pour bénéficier des droits y afférents ;
  • fait de fausses déclarations pour bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus à la section XI.

Article 74 : Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à six (06) mois et d’une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200

000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le responsable de l’établissement scolaire, professionnel ou universitaire qui refuse l’accueil ou l’inscription de personne handicapée.

Article 75 : La non déclaration de naissance à l’état civil d’un enfant handicapé entraîne une amende allant de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA pour le père ou la mère.

L’agent de santé ayant assisté la mère au cours de la délivrance et qui se rendrait complice de la non déclaration d’un enfant handicapé de naissance est puni de la même peine.

Article 76 : Toute personne qui s’immisce arbitrairement dans la vie privée d’une personne handicapée ou qui viole le secret de ses correspondances et de ses communications ou qui porte atteinte à son honneur, est punie conformément aux réglementations en vigueur.

Article 77 : Quiconque harcèle ou abuse sexuellement, séquestre ou exploite, exerce des violences et maltraitance, viole ou tente  de violer, incite

à l’avortement ou pratique des mutilations génitales féminines sur une personne handicapée, est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à vingt quatre (24) mois et d’une amende d’un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs CFA.

Lorsque les faits entraînent une incapacité temporaire d’un (01) jour à vingt (20) jours, la peine est d’un (01) an à quatre (04) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.

Lorsque les faits entraînent une incapacité de plus de vingt (20) jours ou la mort de la personne handicapée, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité et une amende  de  dix  millions  (10 000  000)  à  vingt  millions (20 000 000) de francs CFA.

Article 78 : Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d’une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA, quiconque prive une personne handicapée de son droit à la vie, du fait de son handicap.

CHAPITRE V

DE LA DISPOSITION FINALE

Article 79 : La présente loi, qui prend effet pour compter de la date de sa promulgation, sera publiée au Journal Officiel de la République du Bénin et exécutée comme loi de l’Etat.-

Porto-Novo, le 13 avril 2017

P/le Président de l’Assemblée nationale et par délégation,

le deuxième Vice-Président,

Robert GBIAN